La protection du nom des collectivités adoptée à l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté hier soir à l’Assemblée nationale, par 326 voix contre 182. Il propose notamment de rendre possible les actions de groupe, pour que des consommateurs puissent demander collectivement réparation d’un préjudice subi. Le texte contient aussi des dispositions protégeant les consommateurs contre le surendettement, et prévoit la possibilité de pouvoir résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment – et non plus seulement à sa date anniversaire.
L’article 23 du texte, qui concerne plus spécifiquement les collectivités locales, et a été relativement peu amendé. Il contient deux dispositions importantes : premièrement, il propose d’étendre les indications géographiques protégées (IGP) aux produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles ou alimentaires. Jusqu’à maintenant, seuls ces derniers peuvent bénéficier de la protection que représente l’IGP. Cette absence de protection pour les produits autres qu’alimentaires « rend possible la commercialisation de produits utilisant un nom n’étant en rien lié au territoire auquel ce nom fait référence – des produits très souvent fabriqués à l’étranger », comme l’a expliqué pendant les débats la députée UMP Catherine Vautrin, favorable à cette partie du projet de loi qu’elle a jugée « très consensuelle ». Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a naturellement défendu les mesures proposées dans le texte en estimant qu’elle sont attendues « à la fois par les professionnels et les élus locaux, mais aussi par les consommateurs, puisque la protection des produits manufacturés permettra à nos entreprises de devenir de véritables ambassadeurs de la marque France et de préserver ainsi un certain nombre d’emplois ».
Les IGP pourraient donc désormais concerner des produits tels que la dentelle, la coutellerie, la porcelaine ; et également, suite à l’adoption d’un ultime amendement, certains minerais ou matériaux (granit, tuiles…) dont « la découpe, l’extraction ou la fabrication »  répondraient à un cahier des charges précis.
La deuxième nouveauté importante concerne la protection des noms des collectivités. Il s’agit d’empêcher, autant que possible, des entreprises privées de s’approprier le nom d’une collectivité en tant que marque, empêchant par la suite celle-ci d’en disposer à sa guise. Le texte adopté dit : « Toute collectivité territoriale ou EPCI peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle [Inpi] d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. »  En séance, un amendement de la députée de l’Aveyron Marie-Lou Marcel a été adopté, étendant cette possibilité aux noms de pays : « Les conseils régionaux et les conseils généraux peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique. » 
Certains députés – dont celui de la circonscription aveyronnaise où se trouve Laguiole, Yves Censi – ont estimé qu’il s’agissait de dispositions « a minima »  et insuffisantes, et ont bataillé pour les durcir. En particulier, Yves Censi a déposé plusieurs amendements pour transformer la « possibilité »  d’être alerté par l’Inpi en obligation – c’est-à-dire que l’Inpi informe automatiquement et obligatoirement toute collectivité en cas de dépôt de son nom. La ministre et le rapporteur du texte ont soutenu, de leur côté, le fait que « la loi (allait) aussi loin qu’il est possible constitutionnellement », et qu’une telle obligation poserait des problèmes techniques et juridiques insurmontables. Télécharger le texte adopté. Les mesures évoquées ici sont à l’article 23.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2